Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes Décret n° 85-344 du 18 mars 1985 Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000006070718#art-22