Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Art. 19
19 / 31En vigueur depuis le 6 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 4111-7-1, D. 4111-17 et D. 4221-6-1 peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054504#art-19