Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
Art. 21
20 / 31En vigueur depuis le 6 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, pour les personnes inscrites sur une liste d'aptitude en cours de validité à la date de publication du présent décret, la durée de validité de la liste d'aptitude demeure fixée à cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054504#art-21