Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
Art. 24
23 / 31En vigueur depuis le 6 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique en vigueur avant leur modification par le présent décret demeurent applicables, en ce qui concerne les attachés consultants et les praticiens attachés consultants, pour la dernière fois au concours national de praticien des établissements publics de santé ouvert au titre de l'année 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000006054504#art-24