Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
Art. 31
30 / 31En vigueur depuis le 6 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la publication du décret prévu par le 2° des articles R. 6152-23 et R. 6152-220, les dispositions des articles R. 6152-23, R. 6152-35, R. 6152-40 et R. 6152-220 en vigueur avant leur modification par le présent décret demeurent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006054504#art-31