Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de dix ans à compter de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054506#art-3