Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 7 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000006054512#art-1