Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054530#art-4