Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 15 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 5° (Paragraphes modificateurs) A titre transitoire, lorsque l'application du présent décret a pour effet de reclasser un magistrat en position de détachement dans un grade d'assimilation de niveau moins élevé, il conserve le grade d'assimilation détenu avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054533#art-2