Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.
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Prolegi/LEGITEXT000006054540#art-3