Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5 (annexes non reproduites).
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Prolegi/LEGITEXT000006054549#art-2