Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 21 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de Saint-Sardos est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054573#art-5