Chapitre Chapitre 2 : Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés.
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 22 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés indemnisées au titre du présent décret ne peuvent donner lieu à compensation horaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054575#art-8