Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique, cadres supérieurs techniques et cadres techniques de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000019057771#art-1