Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une indemnité peut être attribuée au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006054598#art-1