Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité allouée au président des commissions administratives de reclassement a un caractère forfaitaire par séance présidée. Elle est soumise à un plafond annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006054598#art-2