Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de l'équipement, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des deux corps fusionnés siègent en formation commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006054608#art-3