Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006054640#art-4