Décret n°2006-1350 du 7 novembre 2006 pris en application des articles 199 ter N, 220 P, 223 O et 244 quater O du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art et modifiant l'annexe III à ce code

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