Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054679#art-5