Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont mis en place dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006054684#art-2