Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 10 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Les articles R. 430-26 et R. 430-27 du code de l'urbanisme ; 2° Le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) et l'article R. 775-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054688#art-6