Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 10 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054694#art-11