Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 11 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 21 janvier 2004 susvisé s'appliquent aux membres nommés en application du présent décret et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000006054701#art-5