Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 11 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054701#art-6