Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications prévues aux II, III et V de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur lors du premier renouvellement des membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054702#art-4