Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 16 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours donnant accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de ces arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000006054715#art-11