Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 17
15 / 32En vigueur depuis le 24 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
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