Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 28
27 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé " Cité nationale de l'histoire de l'immigration ".
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Prolegi/LEGITEXT000006054718#art-28