Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 29
28 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, le président du groupement d'intérêt public dénommé " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " en fonction au 31 décembre 2006 exerce les attributions de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006054718#art-29