Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1-1
2 / 27En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054721#art-1-1