Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 28
26 / 27En vigueur depuis le 18 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054721#art-28-1