Titre TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 18 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale comprennent un concours externe et un concours interne.
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Prolegi/LEGITEXT000006054724#art-2