Titre TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS›Chapitre Chapitre II : Du concours externe et du concours interne.
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 18 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les programmes des épreuves prévues aux articles 4 à 7 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
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