Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054744#art-7