Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de trois mois prévu à l'article 1er du présent décret est décompté à partir du jour de sa publication pour les assurés dont la durée de reprise d'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006054752#art-2