Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 24 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054778#art-1