Décret n°2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.
DECRET · n° 2006-1433
Décret n°2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.
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Section 1 : Définitions et dispositions générales.
Section 2 : Traitement des demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées à la France par un autre Etat membre.
Section 3 : Demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées par la France à un autre Etat membre.