Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un agriculteur ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 5, 8, 9, 10 et 11. Un agriculteur qui bénéficie des dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 13 ne peut bénéficier cumulativement des dispositions du 3° du I de cet article ou de celles des articles 5, 8, 9, 10 et 11.
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Prolegi/LEGITEXT000006054786#art-16