Chapitre Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 26 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de leur titularisation, les agents sont classés dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006054793#art-11