Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054828#art-5