Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui remplissent la fonction de maître formateur mentionnée à l'article 17 du décret du 14 février 2005 susvisé bénéficient des compléments indiciaires et de rémunération conformément aux dispositions des décrets mentionnés à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000006054848#art-2