Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.›Chapitre Chapitre 2 : Gestion domaniale.
Art. 9
10 / 50En vigueur depuis le 7 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat, de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006054850#art-9-1