Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS.
Art. 17
16 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des membres élus du conseil d'administration, titulaires et suppléants, du conseil scientifique et du conseil des formations a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué par tirage au sort. Le vote par correspondance est admis.
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Prolegi/LEGITEXT000006054865#art-17