Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 26
25 / 32En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école dans un délai de trois mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006054865#art-26