Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 30
29 / 32En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054865#art-30