Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 31
30 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054865#art-31