Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 8
8 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle, mentionnés à l'article 2 du présent décret, après avis du conseil d'administration. Son mandat est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000006054865#art-8