Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
DECRET · n° 2006-1551
Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
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Chapitre Ier : Dispositions communes.
Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation.
Chapitre III : Règles relatives à la navigabilité.
Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculation.
Chapitre V : Dispositions diverses.