Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054875#art-3